2 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Published consolidation is evidence Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows: 31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.... [...] Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1 er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Codifications comme élément de preuve Inconsistencies in regulations (3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subsequent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency. (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le ministre en vertu de la présente loi. Incompatibilité règlements NOTE NOTE This consolidation is current to August 4, The last amendments came into force on April 1, Any amendments that were not in force as of August 4, 2015 are set out at the end of this document under the heading Amendments Not in Force. Cette codification est à jour au 4 août Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 1 avril Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 4 août 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre «Modifications non en vigueur».

14 C.R.C., ch août 2015 Income of Source of Income Debtor $ Spouse or commonlaw partner Debtor $ From other sources $ Total $... (per month) The Debtor has the following Dependants: Name Age Relationship Extent of Dependency The Debtor has the following living expenses: Food $... Rent $... Utilities $... Clothing $... Drugs $... Transportation $... Insurance $... Incidentals $... Total $... (per month) The clerk has settled that the amount of $ (weekly or monthly) be paid into court by the debtor to be distributed pro rata among the creditors once every three months. If you have any objection to the amount as acknowledged as owing to you or any creditor, or to the manner of, or the amount of payment, or to any of the facts set out above, return the attached form to the court within twenty days from the date hereof, stating fully your objections. Any objections will be heard by the clerk at his office in the Court House at on the day of 20 at the hour of. You will, prior to that date, be notified of any objections filed by other creditors in connection with the application. If you do not file any objection within the time stated, the amount acknowledged as owing to you by the debtor will become a judgment of the court in full settlement of his debt, and the manner of payment will become an order of the court. Revenu Source de revenu du débiteur... $... de son époux ou conjoint de fait... $... d autres personnes... $... Total... $ (mensuel) Les personnes suivantes sont à la charge du débiteur : Nom Âge Lien avec le débiteur Degré du soutien Les dépenses du débiteur pour son soutien et celui des personnes à sa charge sont : Nourriture... $ Loyer... $ Services publics... $ Vêtements... $ Médicaments... $ Transport... $ Assurance... $ Dépenses imprévues... $ Total... $ (mensuel) Le greffier a déterminé que le montant de $ (hebdomadaire, mensuel) soit versé à la cour pour être distribué à chaque trois mois au prorata entre les créanciers. Si vous vous opposez au montant reconnu comme vous étant dû, ou étant dû à tout autre créancier, ou à la modalité ou au montant du paiement, ou à tout autre fait susénoncé, veuillez retourner la formule cijointe à la cour dans un délai de vingt jours, en précisant vos objections. Les oppositions seront entendues par le greffier à son bureau au Palais de Justice à le jour de 20 à heures de l -midi. D ici cette date vous serez avisé de toutes les oppositions logées par d autres créanciers relativement à cette demande. Si vous ne déposez pas d opposition dans le délai prescrit, le montant reconnu par le débiteur comme vous étant dû fera l objet d un jugement de la cour en règlement complet de sa dette, et la modalité de paiement deviendra une ordonnance de la cour. 11

15 C.R.C., c. 369 August 4, 2015 NOTE: If the debt as acknowledged to you is secured, you may, at any time, elect to rely on your security in the manner provided for in section 232 of the Act, a copy of that section being set out below: 232. (1) A registered creditor holding security for a claim may, at any time, elect to rely on his security notwithstanding that the claim is included in a consolidation order. (2) Where the proceeds from the disposal of the security referred to in subsection (1) are in excess of the registered creditor s claim, the excess shall be paid into court and applied in payment of other judgments against the debtor. (3) Subsection (2) does not apply where the security is in the form of chattels exempt from seizure under any law in force in the province in which the consolidation order was issued. (4) Where the proceeds from the disposal of the security referred to in subsection (1) are less than the registered creditor s claim, the creditor remains entitled to the balance of his claim. (5) Subsection (4) does not apply in a case where, under the law in force in the province in which the consolidation order was issued, a creditor (a) who enforces his security by repossession or repossession and sale, or (b) who seizes and sells the security under an execution issued pursuant to a judgment obtained against the debtor in respect of the claim so secured, is limited in his recovery of the claim to the security so repossessed or the proceeds of the sale thereof. If you elect to rely on your security, you must immediately place a fair value on the goods so repossessed and notify the court of this valuation at once. If the value exceeds the amount owing to you, then you are ordered to pay the excess of that value upon realization as to which you are required to exercise due diligence. Clerk of the Court. NOTE : Si la dette que le débiteur reconnaît vous devoir est garantie, vous pouvez, en tout temps, choisir de faire appel à votre garantie en vertu de l article 232 de la Loi, cité ci-dessous : «232. (1) Un créancier inscrit dont la réclamation est garantie peut choisir de faire appel à la garantie, même si la réclamation est comprise dans l ordonnance de fusion. (2) Lorsque le produit provenant de la réalisation de la garantie mentionnée au paragraphe (1) excède la réclamation du créancier inscrit, l excédent est versé au tribunal et appliqué au paiement des autres jugements à l encontre du débiteur. (3) Le paragraphe (2) ne s applique pas lorsque la garantie prend la forme de biens meubles exempts de saisie selon la loi en vigueur dans la province où l ordonnance de fusion a été rendue. (4) Lorsque le produit de la réalisation de la garantie mentionnée au paragraphe (1) est inférieur à la réclamation du créancier inscrit, le créancier conserve son droit au solde de sa réclamation. (5) Le paragraphe (4) ne s applique pas dans un cas où, selon la loi en vigueur dans la province où l ordonnance de fusion a été rendue, un créancier qui, selon le cas : a) fait valoir sa garantie au moyen de la rentrée en possession ou de la rentrée en possession et de la vente; b) saisit et vend une semblable garantie aux termes d une ordonnance d exécution rendue en conformité avec un jugement obtenu contre le débiteur à l égard de la réclamation ainsi garantie, est limité dans son recouvrement d une telle réclamation à la garantie ainsi remise en sa possession ou au produit de la vente d une semblable garantie.» Si vous choisissez de faire appel à votre garantie, vous devez immédiatement établir la juste valeur des biens dont vous êtes rentré en possession et aviser immédiatement la cour de cette valeur. Si la valeur est supérieure à la somme qui vous est due, il vous est ordonné de remettre l excédent dès le moment de la réalisation, à laquelle vous êtes requis de procéder avec diligence. Greffier de la cour 12

16 C.R.C., ch août 2015 In the FORM 3 (Subsection 221(1) of the Act) Court of Cour FORMULE 3 (paragraphe 221(1) de la Loi) d (County, Judicial Centre or District, or as the case may be) of (Comté, district ou centre judiciaire, ou selon le cas) d In re Debtor Dans l affaire d débiteur NOTICE OF OBJECTION AVIS D OPPOSITION Date Date To the Clerk of the Court Au greffier de la Cour Court House Palais de Justice (Here state reasons, whether as to amount of debt, or manner of payment) (location) (Province) TAKE NOTICE that I object to the settlement made by you in this matter for the following reasons: DATED this day of 20 (localité) (province) AVIS est par les présentes donné que je m oppose au règlement que vous avez effectué dans cette affaire pour les motifs suivants : Daté ce jour de 20 (Énoncez ici vos motifs et si votre opposition vise le montant de la dette ou la modalité de paiement) Creditor Créancier To FORM 4 (Subsection 221(3) of the Act) (Title of Court and style of cause as in Form 3) À FORMULE 4 (paragraphe 221(3) de la Loi) (Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 3) (Delete line that does not apply) NOTICE OF HEARING TAKE NOTICE that an objection has been filed herein by (or if objection is to another creditor s claim, specify) to the claim of AVIS D AUDITION AVIS est par les présentes donné qu une opposition a été produite par (ou si l opposition est à l endroit de la réclamation d un autre créancier, précisez) à la réclamation de (For Debtor) You are therefore required to attend Vous êtes, en conséquence, requis de vous présenter (For Creditor) You may attend before the Clerk of the Court on the day of 20 at the hour of in the Court House at at which time the objections will be heard and disposed of. Vous pouvez vous présenter devant le greffier de la cour le jour d 20 à heures au Palais de Justice à et les oppositions seront alors entendues et décidées. (Rayez la ligne inutile) (Pour le débiteur) (Pour le créancier) 13

17 C.R.C., c. 369 August 4, 2015 DATED this day of 20 DATÉ ce jour de 20 Clerk of the Court Greffier de la cour FORM 5 (Subsections 223(1), 227(1), 231(2) and 234(4) of the Act) FORMULE 5 (paragraphes 223(1), 227(1), 231(2) et 234(4) de la Loi) CONSOLIDATION ORDER NO NUMÉRO DE L ORDONNANCE DE FUSION In the Court of Cour d (Delete the statements that do not apply) (County, Judicial Centre or District, or as the case may be) of (Comté, district ou centre judiciaire, ou selon le cas) In re Debtor Dans l affaire de débiteur NOTICE OF MOTION TAKE NOTICE that an application will be made by to the presiding judge in court (or the presiding judge in chambers, or as the case may be) at the court house in the of (city, town, etc.) in the Province of on the day of 20 at the hour of for an order determining the objection of (a) to the claim of (b) to the terms (or to the proposed terms, as the case may be) of the consolidation order; (c) to the method of payment of the claims by the debtor; or (d) that terms of payment by the debtor should be fixed; or for such other order as seems just. (If required by the clerk, add) AND FURTHER TAKE NOTICE that in support of the application will be read the affidavit of (the applicant) filed, (and specify any other material to be used). DATED AT the day of 20 (Clerk of the court, or other applicant.) To: (Names and addresses of creditors, and debtor, as the case may be, receiving notice) d AVIS DE MOTION AVIS est par les présentes donné qu une requête sera présentée par au juge siégeant à la cour (ou le juge siégeant en chambre, ou selon le cas) au Palais de Justice dans la (le) d (ville, village, etc.) dans la province de le jour de 20 à heures de l -midi pour une ordonnance disposant de l opposition de a) à la réclamation de b) aux conditions (ou aux conditions proposées, selon le cas) de l ordonnance de fusion, c) à la modalité de paiements des réclamations par le débiteur, ou d) à l effet que devraient être déterminées les modalités de paiements à être effectués par le débiteur, ou pour toute autre ordonnance qui peut être équitable. (Si le greffier le requiert, ajoutez) DE PLUS, AVIS est par les présentes donné qu à l appui de la requête l affidavit produit par (le requérant) sera lu, (et précisez tous autres faits qui seront invoqués à l appui de la requête). DATÉ de ce jour de 20 (Greffier de la cour, ou autre requérant) À : (Noms et adresses des créanciers, et du débiteur, selon le cas, qui doivent recevoir l avis) (Rayez les mentions inutiles) 14

18 C.R.C., ch août 2015 FORM 6 (Subsection 226(2) of the Act) (Title of Court and style of cause as in Form 5) NOTICE OF MOTION TAKE NOTICE that an application will be made by to the presiding judge in court (or the presiding judge in chambers, or as the case may be) at the court house in the of (city, town, etc.) in the Province of on the day of 20 at the hour of for an order approving the provision of the consolidation order for payment in full of the registered debts over a period longer than three years, without the consent of the following creditors: FORMULE 6 (paragraphe 226(2) de la Loi) (Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5) AVIS DE MOTION AVIS est par les présentes donné qu une requête sera présentée par au juge siégeant à la cour (ou juge siégeant en chambre, ou selon le cas) au Palais de Justice dans la (le) d (ville, village, etc.) dans la province de le jour de 20 à heures de l -midi pour une ordonnance ratifiant les dispositions de l ordonnance de fusion pourvoyant au paiement complet des dettes inscrites sur une période excédant trois ans sans l assentiment des créanciers suivants : or for such other order as seems just. (If required by the clerk, add) AND FURTHER TAKE NOTICE that in support of the application will be read the affidavit of (the applicant) filed, (and specify any other material to be used). DATED at the day of 20 (Clerk of the Court, or other applicant.) To: (Names and addresses of creditors, and debtor, as the case may be, receiving notice) ou pour toute autre ordonnance qui semble équitable. (Si le greffier le requiert, ajoutez) DE PLUS AVIS est par les présentes donné qu à l appui de la requête l affidavit produit par sera lu, (le requérant) (et précisez tous autres faits qui seront invoqués à l appui de la requête). DATÉ de, ce jour de 20. (Greffier de la cour, ou autre requérant) À : (Noms et adresses des créanciers, et du débiteur, selon le cas, qui doivent recevoir l avis.) FORM 7 (Subsection 233(1) of the Act) (Title of Court and style of cause as in Form 5) NOTICE OF MOTION TAKE NOTICE that an application will be made by to the presiding judge in court (or the presiding judge in chambers, or as the case may be) at the court house in the of (city, town, etc.) in the Province of on the FORMULE 7 (paragraphe 233(1) de la Loi) (Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5) AVIS DE MOTION AVIS est par les présentes donné qu une requête sera présentée par au juge siégeant à la cour (ou juge siégeant en chambre, ou selon le cas) au Palais de Justice dans le (la) de (ville, village, etc.) dans la province de le 15

19 C.R.C., c. 369 August 4, 2015 hour of day of 20 at the for an order jour de 20 à heures de l midi pour une ordonnance Delete (a) or (b) (a) Authorizing the applicant to take on behalf of all the registered creditors such proceedings to enforce the consolidation order as the court deems advisable and after payment of the applicant s costs in taking the proceedings to pay into court all monies recovered as a result of the proceedings, upon the grounds that (i) the debtor is in default in complying with the consolidation order, (ii) a further proceeding for the recovery of money has been brought against the debtor, (iii) after the consolidation order made herein the debtor has incurred further debts totalling in excess of five hundred dollars, (iv) a judgment in excess of one thousand dollars has been recovered against the debtor by who refuses to have his name added to the register, or (v) the debtor has property (or funds) available for the satisfaction of the consolidation order, or a) permettant au requérant d intenter au nom de tous les créanciers inscrits toutes procédures nécessaires pour mettre à exécution l ordonnance de fusion comme bon le semblera à la cour et, après remboursement au requérant de ses frais pour avoir intenté ces procédures, de payer à la cour les sommes d argent recouvrées à la suite des procédures, pour les motifs suivants (i) le débiteur a omis de se conformer à l ordonnance de fusion, (ii) d autres procédures ont été intentées contre le débiteur pour le recouvrement d une somme d argent, (iii) à la suite de l ordonnance de fusion produite dans la présente cause le débiteur a contracté des dettes additionnelles pour un montant excédant cinq cents dollars, (iv) un jugement pour un montant excédant mille dollars a été obtenu contre le débiteur par qui ne consent pas à ce que son nom soit ajouté au registre, ou (v) le débiteur a des biens (ou l argent) suffisants pour acquitter l ordonnance de fusion, (rayez a) ou b)) ou Delete all grounds that do not apply) (b) Permitting all the registered creditors to proceed each independently of the others for the enforcement of their claims under the consolidation order, upon the grounds that b) permettant à tous les créanciers inscrits de procéder indépendamment les uns des autres à la mise à exécution de leurs réclamations aux termes de l ordonnance de fusion pour les motifs suivants (rayez tous les motifs qui sont inutiles) (i) the debtor is in default in complying with the consolidation order, (i) le débiteur a omis de se conformer à l ordonnance de fusion, (ii) a further proceeding for the recovery of money has been brought against the debtor, (iii) after the consolidation order was made herein the debtor has incurred further debts totalling in excess of five hundred dollars, (iv) a judgment in excess of one thousand dollars has been recovered against the debtor by who refuses to have his name added to the register, or (v) the debtor has property (or funds) available for the satisfaction of the consolidation order, or for such other order as seems just. (If required by the clerk, add) AND FURTHER TAKE NOTICE that in support of the application will be read the affidavit of (the applicant) filed, (and specify any other material to be used). (ii) d autres procédures ont été intentées contre le débiteur pour le recouvrement d une somme d argent, (iii) à la suite de l ordonnance de fusion produite dans la présente cause le débiteur a contracté des dettes additionnelles pour un montant excédant cinq cents dollars, (iv) un jugement pour un montant excédant mille dollars a été obtenu contre le débiteur par qui ne consent pas à ce que son nom soit ajouté au registre, ou (v) le débiteur a des biens (ou l argent) suffisants pour acquitter l ordonnance de fusion, ou pour toute autre ordonnance qui peut être équitable. (Si le greffier le requiert, ajoutez) DE PLUS, AVIS est par les présentes donné qu à l appui de la requête l affidavit produit par 16

20 C.R.C., ch août 2015 DATED at the day of 20 (Clerk of the Court, or other applicant). To: (Names and addresses of creditors, and debtor, as the case may be, receiving notice) (le requérant) sera lu, (et précisez tous autres faits qui seront invoqués à l appui de la requête). DATÉ de ce jour de 20 (Greffier de la cour, ou autre requérant) À : (Noms et adresses des créanciers, et du débiteur, selon le cas, qui doivent recevoir l avis) FORM 8 (Paragraph 233(3)(b) and subsection 233(5) of the Act) (Title of Court and style of cause as in Form 5) NOTICE OF MOTION TAKE NOTICE that an application will be made by to the presiding judge in court (or the presiding judge in chambers, or as the case may be) at the court house in the of in the (city, town, etc.) Province of on the day of 20 at the hour of for an order granting the debtor continued relief under the consolidation order upon the grounds that the debtor s default in making payments on the order is due to circumstances beyond his control, or for such other order as seems just. (If required by the clerk, add) AND FURTHER TAKE NOTICE that in support of the application will be read the affidavit of (the applicant) filed, (and specify any other material to be used). DATED at the day of 20 (Clerk of the Court, or other applicant). To: (Names and addresses of creditors, and debtor, as the case may be, receiving notice) FORMULE 8 (alinéa 233(3)b) et paragraphe 233(5) de la Loi) (Désignation de la cour et intitulé de la cause selon la formule 5) AVIS DE MOTION AVIS est par les présentes donné qu une requête sera présentée par au juge siégeant à la cour (ou le juge siégeant en chambre, ou selon le cas) au Palais de Justice dans le (la) de dans la (ville, village, etc.) province de le jour de 20 à heures de l -midi pour une ordonnance permettant au débiteur de continuer de bénéficier de l ordonnance de fusion parce que les circonstances qui ont occasionné son défaut d effectuer les versements requis par l ordonnance étaient indépendantes de sa volonté, ou pour toute autre ordonnance qui peut être équitable. (Si le greffier le requiert, ajoutez) DE PLUS, AVIS est par les présentes donné qu à l appui de la requête l affidavit produit par (le requérant) sera lu, (et précisez tous autres faits qui seront invoqués à l appui de la requête). DATÉ de ce jour de 20 (Greffier de la cour, ou autre requérant) À : (Noms et adresses des créanciers, et du débiteur, selon le cas, qui doivent recevoir l avis.) 17

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CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 19 Licence générale d importation no 19 SOR/78-384 DORS/78-384 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

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