La responsabilité professionnelle de l'infirmière

View/Open

Publication date

Author(s)

Subject

Abstract

Résumé: Dans la première partie, nous tenterons de définir ce qu'est l'exercice de la profession d'infirmière a partir de l'artice 36 de la Loi sur les infirmières et infirmiers et de son interpretation par les tribunaux. Puis nous ferons référence à certains auteurs en nursing. Nous nous attarderons ensuite à l'étude de differentes facettes de cette profession dont les trois categories d'actes qu'elle est appelé à poser, les quatre obligations qu'elle doit respecter et les liens juridiques qu'elle a avec le bénéficiaire qu'elle soit autonome ou salariée. Vient finalement l'etude de la responsabilité professionnelle de l'infirmière pour son fait personnel et celle de son commettant. Dans cette partie nous verrons entre autre les normes de conduite retenues par les tribunaux lors d'une poursuite en responsabilité civile et celles qui ont été et qui pourraient être appliquees lorsqu' il est question d'un acte médical délégué.||Abstract: In the first part, we will seek to elaborate the notion of nursing practice based upon article 36 of Loi sur les infirmières et infirmiers and its interpretation by the court. Reference will be made to certain writers in the nursing field. We will then examine different aspects of the including the three types of duty which nurses are call upon to fullfill the four obligations hich nurses must respect nurses have with their patients, whether the nurse be self-employed or employee. Then we will look at the nurse's professional responsibility and that of her employer. In this part, we will look at, among other things, the standards of conduct to be applied by the court in evaluating liability including those which should be applied when a delegated medical act is involved.